CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE MARCHANDISES DE MUNDOSHOP EUROPE

Toute transmission de commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente ci-dessous mentionnées.

I. Clauses générales

Article 1 – L’objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens proposés par le vendeur au client.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans restriction ni réserve.

Il est invité à les lire attentivement avant toute commande.

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent, pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site internet http://www.mundoshop.org/fr/conditions-generales-de-ventes-de-marchandises/

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement et à tout moment ses conditions générales.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les dispositions du Code de la consommation ainsi qu’aux usages en vigueur dans le secteur de la vente des biens proposés.

Article 2 – Informations précontractuelles

Toutes les commandes qui nous parviennent, soit directement de nos clients, soit traitées par nos agents ou représentants directs ou indirects, ne nous engagent que sous réserve de confirmation écrite de notre part.

2.1 Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien ou le mode de calcul du prix ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.2 Le vendeur communique au client les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations ;
• l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ;
• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

II. Les conditions commerciales

Article 3 – La commande

Nous nous réservons le droit de modifier nos modèles sans aucun préavis et sans que ce fait puisse donner lieu à une indemnité quelconque ou une annulation de commande.

Toute commande pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au magasin principal du Vendeur situé au 88 Avenue de l’Europe, 77184 Emerainville.

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte d’une confirmation écrite du Vendeur.

Aucune modification ou annulation pourra être prise en compte pour une commande après confirmation de celle-ci.

A compter de la date de confirmation, toute commande est réputée ferme et définitive.

Article 4 – Le prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont indiqués en TTC.

Ces prix peuvent être révisé à la hausse en fonction de la variation du taux de change des devises.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

Sauf convention contraire, nos marchandises sont payables à la commande comptant par chèque ou par traite à 30 jours acceptée après accord préalable. Toutes nos marchandises sont payables au lieu de notre siège social.

Le Vendeur se réserve la faculté d’exiger un règlement avant la livraison. Les effets présentés à l’acceptation doivent être retournés dans les 24 heures de la réception (art 124 du code de commerce). Les échéances données dans nos confirmations de commande sont de rigueur.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Vendeur. Le prix est payable en totalité.

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même à l'Acheteur.

III. Le paiement

Article 5 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

En d’autres termes, le prix est exigible à la commande, aucune livraison ne pouvant se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de livraison.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

En cas de paiement par carte bancaire ou par chèque, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.

IV. Livraisons et transports

Article 6 – La livraison

6.1. Délais

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des aléas d’approvisionnement et de transport du vendeur.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

6.2. Risques

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

6.3. Lieu de livraison

En France métropolitaine (hors Corse). Sur devis pour les livraisons à l’étranger.

6.4. Frais de livraison

Les frais de transport sont à la charge de MundoShop Europe pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 1290 euros hors taxes.
Pour les commandes inférieures à 1290 euros hors taxes, MundoShop Europe se réserve le droit de fixer le montant du coût supplémentaire de transport et de le communiquer au client sur son récapitulatif de commande.

6.5. Export

A l'export, les marchandises sont vendues départ usine. D'autre part le client se doit de déclarer sa marchandise auprès des services des douanes du pays d'importation.
Tous frais relatifs au dédouanement de ces dites marchandises sont à la charge du client.

6.6 Enlèvement de la commande par le client

L’enlèvement de la commande par les soins de la société cliente ne pourra être effectué qu’après l’accord préalable de MundoShop Europe et pendant les horaires d’ouverture.
Les clients qui enlèveront leurs marchandises à l’entrepôt de MundoShop Europe, se verront accorder une remise sur le prix total HT de leur commande.

Actuellement votre remise pour enlèvement est de 3% sur les prix affichés (HT) (remise non cumulable avec d'autres offres promotionnelles en cours)

V. Transfert de propriété et garantie

Article 7 – Clauses de réserves de propriété

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Nos marchandises demeurent totalement notre propriété tant que le prix de vente n’a pas été réglé intégralement en principal, intérêts et frais (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix (principal, intérêt et frais) par l'Acheteur. La remise d’effet ne vaut qu’après l’encaissement.

Le paiement des marchandises doit être effectué à réception ou à échéance de la traite établie en contre partie du prix. En cas de non-paiement, soit à la livraison, soit à l’échéance de la traite, la présente vente sera de plein droit résolue, le paiement constituant une condition résolutoire admise expressément par l’acheteur et portée à sa connaissance.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article 8 - Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception à l’exception des cas suivants :

• Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur
• Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuées sans autorisation ;
• Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou de la négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
• Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

VI. Informations et libertés

Article 9 – Nullité et clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

VII. Loi applicable et juridiction compétente

Article 11 – Loi applicable et tribunal compétent

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège social. Nos dispositions ou acceptation de règlement n’opèrent ni notation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Nos conditions générales de vente sont seules valables entre les parties. La passation d’une commande équivaut à leur acceptation et à l’annulation de toute clause contraire même explicitement formulée.

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Le vendeur élit domicile en son siège social.